Amendement 65 — de réforme des collectivités territoriales

La rédaction actuelle des dispositions relatives à la dissolution et la liquidation des EPCI soulève des difficultés d'application et des incertitudes juridiques qui font obstacle au bon déroulement des opérations de liquidation et de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale. Les nouvelles dispositions ont pour but d'encadrer juridiquement la dissolution/liquidation des EPCI en instituant une procédure en deux étapes : le premier arrêté (ou décret) prononce la fin de l'activité de l'EPCI, le second vise à prononcer sa dissolution. A ces fins, elles introduisent plusieurs nouveautés : - le maintien de la personnalité morale de l'EPCI pour les besoins de sa dissolution permettant de sécuriser le paiement des dépenses pendantes, - l'intervention d'un liquidateur de manière systématique au plus tard au 30 juin de l'année suivant celle où été pris le premier arrêté (ou décret) mettant fin à l'activité de l'EPCI, - l'adoption d'un budget de liquidation et le raccrochement au droit du contrôle budgétaire permettant la saisine de la chambre régionale des comptes en cas de défaillance de l'organe délibérant.