Amendement 620 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Catherine Morin-Desailly (auteur), groupe Union Centriste (groupe), Hervé Maurey (cosignataire)
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement
par les mots :
le regroupement est de droit
III. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
la consultation mentionnée au 1° est obligatoire
par les mots :
le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement
La source —
senat_amendements · nº 86051
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