Amendement 167 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Alinéa 7
Après la référence :
L. 5211‑41‑1
supprimer la fin de cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 86468
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