Amendement 16 — visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
gérée
par le mot :
servie
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné
La source —
senat_amendements · nº 86284
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