Amendement 566 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Raymond Vall (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Rédiger ainsi cet article :
L'article 22 de la loi n°95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Les I et VI sont abrogés ;
2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 86316
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