Amendement 12 — visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Il est souhaitable que l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie ne soit pas en totalité cumulable avec le revenu tiré d'une activité à temps partiel. En effet, il serait discriminatoire qu'une personne qui interrompt totalement son activité perçoive le même montant qu'une personne ayant conservé une rémunération partielle. Le présent amendement propose de fixer par décret les conditions de réduction de l'indemnité en cas d'une activité à temps partiel.