Amendement 303 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
I. - Alinéa 9, troisième et quatrième phrases
Après les mots :
trois mois
insérer les mots :
, renouvelable si nécessaire,
II. - Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La source —
senat_amendements · nº 86663
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé