Amendement 305 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Chaque commune doit avoir la possibilité d'adhérer ou non à un syndicat, le représentant de l'État ne peut pas l'imposer, tout comme il ne peut pas modifier le périmètre sans l'accord des membres du syndicat.
La source —
senat_amendements · nº 86665
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