Amendement 429 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Alain Anziani (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire) … 52 signataires en tout
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210‑1‑1. »
La source —
senat_amendements · nº 86696
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé