Amendement 339 — de réforme des collectivités territoriales
· Adopté
Charles Guené (auteur), commission des finances (commission)
L'article 9 du présent projet de loi met en coordination le dispositif de convergence des taux d'imposition actuellement prévu pour les fusions de communes pour l'adapter à la création des communes nouvelles.
Cet amendement vise à le compléter en remédiant à deux oublis de coordination.
La source —
senat_amendements · nº 86098
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé