Amendement 200 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
La création d'un pole métropolitain doit être le fruit d'un accord entre les collectivités locales et non une décision du préfet.
La source —
senat_amendements · nº 86508
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé