Amendement 307 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les propositions de fusion doivent toujours respecter le schéma départemental de coopération intercommunale.
La source —
senat_amendements · nº 86668
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé