Amendement 265 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 7° La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et par l'ensemble des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet. » ;