Amendement 129 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5211‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »
La source —
senat_amendements · nº 86369
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