Amendement 589 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit à la demande de 80 % au moins des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus de 80 % de la population totale de celles‑ci ;