Amendement 190 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Il s'agit de respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
La source —
senat_amendements · nº 86510
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé