Amendement 63 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Catherine Troendlé (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 5212‑34 est complété par les mots : « suivant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de l'État.»
La source —
senat_amendements · nº 86251
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