Compétence et financement des centres de formalités des entreprises

Réponse. - La loi relative à l'initiative et entreprise individuelle du 11 février 1994 a confirmé la compétence des centres de formalités des entreprises (CFE) et a proposé une amélioration de leur fonctionnement. Ces lieux uniques, outils indispensables de simplification, permettent désormais aux entreprises de déclarer leur inscription, leur modification ou la cessation de leur activité à l'aide d'un formulaire unique, accompagné de certaines pièces justificatives dont le nombre a d'ailleurs été très sensiblement réduit. S'agissant de la proposition de délivrance du numéro unique d'entreprise par le CFE, il convient de préciser que ces numéros sont actuellement attribués par l'INSEE. Le répertoire national d'identification géré par cet institut ne pourrait être confié au CFE sans perdre ses caractéristiques de répertoire national, fonctionnant de manière équivalente pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités, et sans risque de double emploi. Le dispositif mis en place depuis 1973 a été rendu très performant et rapide, et les entreprises ne sont en général pas pénalisées par celui-ci. Quelle que soit d'ailleurs la solution adoptée, la valeur juridique de la situation de l'entreprise n'est pas liée au numéro d'identification attribué par l'INSEE, mais résulte de la délivrance soit d'un extrait d'inscription au registre du commerce, soit de la production d'une inscription au répertoire des métiers.