Amendement 266 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement refusent la prédominance de la commune dont la population est la plus nombreuse au motif qu'une collectivité locale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
La source —
senat_amendements · nº 86538
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