Amendement 51 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse par les mots : y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales