Amendement 224 — de réforme des collectivités territoriales

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 modifié. II. - Alinéas 5 et 7 Après les mots : conseils généraux intéressés insérer les mots : et, le cas échéant, des comités de massif