Amendement 26 — relative à la création des maisons d'assistants maternels

I.- Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside. III. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.