Amendement 133 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211‑49‑1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».
La source —
senat_amendements · nº 86373
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