Amendement 102 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Gérard Longuet (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La source —
senat_amendements · nº 86293
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé