Amendement 102 — de réforme des collectivités territoriales
· Non soutenu
Gérard Longuet (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
A l'heure actuelle, la loi du 27 février 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour els villes de plus de 80 000 habitants, et a donné la possibilité d'en créer dnas les communes de 20 000 à 80 000 habitants.
Il serait donc souhaitable d'étendre cette possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants dans un souci d'une meilleure participation des citoyens à la vie municipale.
La source —
senat_amendements · nº 86293
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