Amendement 25 — relative à la création des maisons d'assistants maternels
· Adopté
André Lardeux (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Alinéa 11
Remplacer les mots :
autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20
par les mots :
qui bénéficient de la délégation d'accueil
La source —
senat_amendements · nº 86437
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