Amendement 201 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire), Thierry Foucaud (cosignataire), Bernard Vera (cosignataire)
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au I de l'article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci‑dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 86602
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé