Amendement 251 — de réforme des collectivités territoriales
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Éliane Assassi (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 86644
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