fonds collectés ; répartition ; conséquences

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les lycées quant à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 qui prévoit dans son article 27 de faire évoluer la part de la taxe d'apprentissage reversée aux régions de 42 % à 55 %. En effet, la taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales, à savoir 42 % de la taxe sont reversés aux régions pour financer les centres de formation d'apprentis et, d'autre part, 41 % de la taxe, dite barème, sont librement affectés par les entreprises aux CFA mais aussi aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. La part de 41 % de la taxe se verra donc fortement diminuée d'environ 25 %. Cette disposition, accouplée à la diminution des dotations de l'État annoncée dernièrement aux établissements d'enseignement, aura de graves conséquences financières et aura pour effet d'affaiblir encore la formation par l'apprentissage, privant de nombreux jeunes d'une formation correspondant, d'une part, à leur attente et, d'autre part, répondant aux besoins des entreprises. Pour conserver un système équilibré et lutter efficacement contre le chômage des jeunes, il est impératif de sanctuariser à 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part reversée aux établissements qui dispensent des enseignements professionnels et technologiques. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre positivement à cette requête.