Amendement COM-4 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « Aux espaces clos et » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés.