Amendement COM-49 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Adopté
Michel Delebarre (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée : « En cas de
par les mots :
une phrase ainsi rédigée : « ; en cas de
La source —
senat_amendements · nº 1016734
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