Amendement 39 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

L'article 17 alinéa 4 prévoit que le montant de l'acompte versé à l'avoué endetté est amputé à concurrence du capital restant dû au titre des prêts contractés pour l'achat de l'office. Il crée donc une rupture d'égalité entre les avoués déjà endettés et ceux qui ne le sont pas. Pourtant, cet acompte doit permettre à l'ensemble des avoués de faire face à leurs obligations personnelles dans l'attente de leur indemnisation par le juge de l'expropriation.