Amendement 209 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Bernard Vera (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 98382
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