Amendement 58 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un décret fixant les conditions d'application du présent article, en particulier, les modalités du reclassement des salariés.
La source —
senat_amendements · nº 98560
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