Amendement 12 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2014
et l'année :
2014
par l'année :
2016
La source —
senat_amendements · nº 98404
Fichier d'origine conservé
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