Amendement 14 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 13 signataires en tout
La commission d'indemnisation doit être placée sous la responsabilité d'un magistrat de la Cour des comptes, conformément aux attributions de celles-ci.
La source —
senat_amendements · nº 98406
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