Amendement 162 — de finances rectificative pour 2010
· Tombé
Nicole Bricq (auteur), Groupe socialiste (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bernard Angels (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Jean-Pierre Demerliat (cosignataire) … 19 signataires en tout
Cet amendement propose de compenser les chambres de commerce et d'industrie des pertes de taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises rencontrées en 2010, par la majoration a due proportion en 2011, des taux de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La source —
senat_amendements · nº 98356
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