Amendement 42 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
‑ le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 98541
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé