Amendement 44 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Alinéa 1
Remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Six
La source —
senat_amendements · nº 98545
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