Amendement 61 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.
La source —
senat_amendements · nº 98554
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