Amendement 105 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Claude Lise (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Étienne Antoinette (cosignataire), Jacques Gillot (cosignataire), Serge Larcher (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Richard Tuheiava (cosignataire)
L'amendement vise à compléter le dispositif de l'article 217 undecies du code général des impôts, afin qu'il soit clairement établi que les organismes HLM peuvent être parties prenantes dudit dispositif.
La source —
senat_amendements · nº 98254
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