Amendement 166 — de finances rectificative pour 2010

Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 estimé par le Ministère de l'Intérieur à environ 2,5% de l'enveloppe globale votée en 2005, soit environ 1,7 million d'euros selon les chiffres avancés par le Ministre lors du débat organisé au Sénat le 1er avril 2010 suite à la publication du rapport du groupe de travail de la Commission des Finances du Sénat sur ce sujet. Cependant, plusieurs mois après la tenue de ce débat, il apparaît que la réattribution de ce reliquat n'a pas été effectuée. Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce reliquat soit effectivement réattribué aux sinistrés de la sécheresse de 2003, dans des délais qu'ils souhaitent rapides. Les auteurs de cet amendement proposent de conditionner le versement des sommes issues de ce reliquat à la production, par le sinistré, de plusieurs documents permettant de justifier le bien fondé des travaux à réaliser ou la cohérence des travaux effectués, document sur lequel la Commission d'attribution effectuera son jugement. Ils proposent, en outre, que les associations représentatives des sinistrés soient consultées dans chaque département.