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17 janvier 2011 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 99 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement désapprouvent une disposition qui n'a pas lieu d'être dans la mesure où un mineur seul sur la voie publique la nuit doit être reconduit chez lui par les forces de l'ordre dans le cadre de la protection de l'enfance en danger. Cette disposition n'a donc qu'une visée démagogique : transformer une mesure de protection en une mesure de sanction éducative pour stigmatiser une hypothétique population délinquante.
La source — senat_amendements · nº 98768
↗ https://www.senat.fr/amendements/2010-2011/215/Amdt_99.html
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