Amendement 119 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Amendement de coordination.
La source —
senat_amendements · nº 98778
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé