Amendement 6 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Richard Yung (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire)
Alinéa 2
Après les mots :
Président du Sénat
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou par une commission permanente dans son domaine de compétence ou par toute instance créée au sein du Parlement ou de l'une de ses deux assemblées pour procéder à l'évaluation des politiques publiques.
La source —
senat_amendements · nº 98614
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