Amendement 6 — tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Richard Yung (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire)
Il est préférable d'élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de préserver une disposition destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.
La source —
senat_amendements · nº 98614
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