Amendement 3 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi est un agrégat hétéroclite de dispositions techniques et liberticides qui, en plus de mettre gravement en péril les équilibres démocratiques de notre pays, ne contribuera pas à améliorer la sécurité intérieure.
Ils proposent donc au Sénat le rejet de ce projet de loi n° 215 par l'adoption de cette motion portant question préalable.
La source —
senat_amendements · nº 98648
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