Amendement 101 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Bernard Vera (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement souhaitent à la place d'une nouvelle taxe venant financer la SGP, permettre d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement arrêté chaque année par les établissements publics fonciers d'Ile de France, afin d'augmenter leurs ressources et par la même leur capacité d'intervention. Dans ce cadre, il serait par exemple souhaitable de leur confier une mission de portage pour la construction de logements sociaux afin d'inverser les logiques spéculatives autour des gares.
La source —
senat_amendements · nº 98385
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé