Amendement 100 — de finances rectificative pour 2010
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Brigitte Gonthier-Maurin (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Bernard Vera (cosignataire)
Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.
La source —
senat_amendements · nº 98388
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