Amendement 59 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'État se doit de prendre ses responsabilités vis‑à‑vis des personnes qui vont perdre leurs emplois à cause de cette loi.
La source —
senat_amendements · nº 98559
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